Article 1 – Objet et parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre :
L’Étude Privée
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Montrouge (92120) – France.
Numéro RNA : W921011829 | Contact : contact@etudeprivee.fr
Et, le cas échéant, pour les prestations à caractère commercial :
GET CONSILIUM –
EI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIRET : 851 643 981 00026 à qui sont sous-traitées les prestations commerciales (formations payantes, événements commerciaux, services premium). La EI est seule habilitée à encaisser les recettes correspondantes et à émettre les factures assujetties à la TVA.
D’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant adhérer aux services proposés sur etudeprivee.fr (ci-après « l’Adhérente »), d’autre part.
L’association L’Étude Privée n’est pas assujettie à la TVA au titre de l’article 261-7-1° du Code général des impôts. Les cotisations d’adhésion perçues directement par l’association sont donc exonérées de TVA.
Article 2 – Services proposés & nature des prestations
L’association propose :
- L’accès au Club L’Étude Privée (adhésion, communauté privée, réseau d’experts)
- Des masterclasses, ateliers et conférences à vocation pédagogique
- Des événements de networking, dîners d’affaires et rencontres entre membres
- L’accès à des contenus exclusifs (replays, ressources documentaires)
- Une mise en relation avec des experts partenaires (avocats, notaires, CGP, experts-comptables etc )
Les contenus et interventions du Club ont une vocation exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas des consultations juridiques individualisées au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’association n’est pas un cabinet d’avocats, une étude notariale, ni un prestataire de services d’investissement agréé par l’AMF. Toute décision d’investissement relève de la seule appréciation de l’Adhérente et doit être prise avec l’accompagnement d’un professionnel agréé.
Article 3 – Modalités d’adhésion et de commande
L’adhésion se réalise via le formulaire en ligne disponible sur etudeprivee.fr ou via la plateforme AssoConnect.
L’Adhérente déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager. Les offres réservées aux moins de 26 ans (Pack Talents Émergents) font l’objet d’une vérification d’âge.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé à l’Adhérente dans les 24 heures suivant la validation.
Article 4 – Prix, TVA et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€). Les cotisations perçues directement par l’association L’Étude Privée sont exonérées de TVA. Les prestations commerciales facturées par la EI partenaire sont soumises à la TVA le cas échéant au taux légal en vigueur.
Le paiement s’effectue exclusivement par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé [ex. Stripe / PayPlug / Sumeria]
- Virement bancaire sur présentation d’un RIB transmis par email
- Tout autre moyen expressément mentionné lors de la commande
Aucun paiement en espèces n’est accepté. Le paiement est exigible à la commande. Un reçu ou une facture est adressé(e) automatiquement à l’Adhérente après encaissement.
L’association et la EI se réservent le droit de modifier les tarifs. Les services commandés restent facturés au tarif accepté par l’Adhérente au moment de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérente dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Comment exercer ce droit :
- Par email à : contact@etudeprivee.fr avec pour objet : « Rétractation – [Prénom Nom] – [Date de commande] »
- Ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV
Remboursement :
En cas de rétractation valablement exercée, l’association procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : si l’Adhérente a expressément demandé le début d’exécution des services avant l’expiration du délai de rétractation (accès immédiat à l’espace membre, participation à un événement), elle renonce à ce droit pour les prestations déjà exécutées et ne peut prétendre qu’à un remboursement prorata temporis.
Article 6 – Obligations du prestataire
L’association et la EI partenaire s’engagent à fournir les services tels que décrits sur le site au moment de la commande, à maintenir la qualité des contenus proposés, et à informer l’Adhérente de toute modification substantielle des services.
Elles ne peuvent garantir l’atteinte d’objectifs personnels ou purement subjectifs de l’Adhérente, ni l’exactitude des informations transmises par les experts partenaires, qui interviennent en leur nom propre.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de l’association est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par l’Adhérente au titre de l’adhésion annuelle en cours.
L’association ne peut être tenue responsable en cas d’interruption technique du site ou de la plateforme AssoConnect indépendante de sa volonté, ni des décisions prises par l’Adhérente sur la base des contenus pédagogiques du Club.
La responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des conseils délivrés par les experts partenaires lors des événements du Club, ces derniers intervenant sous leur propre responsabilité professionnelle.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre du Club (textes, vidéos, supports de masterclasses, ressources documentaires, marque « L’Étude Privée ») demeurent la propriété exclusive de l’association ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera tentée dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’association seront saisis.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent :
CM2C
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Ce recours à la médiation est sans préjudice des autres voies de recours légales disponibles.
Article 11 – Espace membre et plateforme AssoConnect
L’accès à l’espace membre est fourni via la plateforme AssoConnect, sous-traitant de données de l’association. En adhérant, l’Adhérente accepte que ses données (nom, prénom, email, historique d’adhésion) soient traitées par AssoConnect dans le cadre de l’exécution du contrat.
L’Adhérente reçoit ses identifiants de connexion par email dans les 48 heures suivant la validation de son adhésion.
L’accès à l’espace membre est strictement personnel et ne peut être partagé.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’adhésion, l’accès à l’espace membre est suspendu à l’échéance de la période en cours.
Pour toute question relative à la gestion des données sur AssoConnect : www.assoconnect.com/politique-de-confidentialite
Article 12 – Protection des données personnelles
L’association L’Étude Privée traite les données personnelles de ses adhérentes sur la base légale de l’exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) et de l’intérêt légitime (communications associatives).
Données collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Données de paiement : traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé (non conservées par l’association)
- Données de connexion à l’espace membre : gérées via AssoConnect
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion, puis archivées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales.
Droits de l’Adhérente :
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — à exercer à : contact@etudeprivee.fr
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité complète disponible sur etudeprivee.fr.
Annexe – Formulaire type de rétractation à copier
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de L’Étude Privée — contact@etudeprivee.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’adhésion suivante :
— Commandée le : _______________
— Nom de l’adhérente : _______________
— Adresse email : _______________
— Pack concerné : _______________
Date : _______________ Signature : _______________