Article 1 – Éditeur du site
Le site etudeprivee.fr est édité par :
Dénomination : L’Étude Privée
Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 208 avenue Marx Dormoy – Montrouge (92120) – France
Numéro RNA : W921011829
Numéro SIRET : 102 708 161
Responsable de publication : Tina Gastine M’BOOLA Présidente de l’association
Contact : contact@etudeprivee.fr
L’Étude Privée est une association loi 1901 à but non lucratif. Elle n’est pas assujettie à la TVA.
Les cotisations d’adhésion perçues directement par l’association sont exonérées de TVA au titre
de l’article 261-7-1° du Code général des impôts.
Article 2 – Hébergeur
Nom de l’hébergeur : Hostinger
Adresse complète de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Numéro de téléphone ou contact technique de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact
Article 3 – Architecture juridique de la structure
L’Étude Privée repose sur une architecture à deux entités distinctes et complémentaires :
L’Étude Privée — Association loi 1901
Structure porteuse du club, de la communauté et des activités à vocation associative
(masterclasses pédagogiques, événements, réseau, sororité, volet solidaire). Elle collecte
les cotisations d’adhésion. Non assujettie à la TVA.
GET CONSILIUM — Entreprise Individuel
Société partenaire, à qui sont sous-traitées les prestations à caractère commercial
(formations payantes, événements commerciaux, services premium facturés, etc.). Elle
encaisse les recettes commerciales et émet les factures correspondantes, assujetties à la
TVA le cas échéant selon les règles de droit commun.
SIRET : 851 643 981
Article 4 – Activités du club et limites d’exercice
L’Étude Privée est un club d’affaires et d’expertise fondé et animé par une juriste experte
issue de 15 ans de pratique notariale. Dans ce cadre, le Club propose notamment :
• Des contenus pédagogiques, masterclasses et ateliers dans les domaines du droit
de la famille, du droit immobilier, du droit des sociétés et de la gestion de patrimoine
• Une mise en réseau avec des professionnels qualifiés (avocats, notaires, experts-
comptables, conseillers en gestion de patrimoine agréés, banquiers privés)
• Des événements de networking, dîners d’affaires et rencontres entre membres
• Un accompagnement pédagogique dans la compréhension des enjeux juridiques et
patrimoniaux
L’Étude Privée n’est pas un cabinet d’avocats, une étude notariale, ni un prestataire de services
d’investissement agréé par l’AMF. Les contenus du Club ont une vocation exclusivement
pédagogique et ne constituent pas des consultations juridiques individualisées au sens des articles
54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Toute décision d’investissement relève de la seule appréciation de l’adhérente et doit être prise
avec l’accompagnement d’un professionnel agréé. Les informations partagées dans le cadre des
activités du Club ne valent pas conseil en investissement financier au sens de la réglementation AMF.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site etudeprivee.fr (textes, images, logos, vidéos,
ressources pédagogiques, marque « L’Étude Privée ») est la propriété exclusive de l’éditeur
ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou
partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 6 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès à vos données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition
Pour exercer ces droits : contact@etudeprivee.fr
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, coordonnées) sont traitées dans le cadre
strict de la gestion des adhésions. La gestion des espaces membres est assurée via la
plateforme AssoConnect. Vous pouvez consulter leur politique de confidentialité sur
www.assoconnect.com.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL —
www.cnil.fr
Article 7 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des
cookies d’analyse d’audience. Conformément à la réglementation CNIL, votre consentement
est requis pour les cookies non essentiels. Vous pouvez gérer vos préférences via le
bandeau de gestion des cookies.
Article 8 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 – Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.