Article 1 – Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
-
L’Étude Privée SARL , est une association de loi 1901 domiciliée à MONTROUGE
et -
Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer aux services proposés sur etudeprivee.fr (ci-après “le Client”).
Elles s’appliquent à toute prestation de services proposée en ligne sur le site.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose :
-
l’accès au Club (adhésion, masterclass, réseau, accompagnements),
-
l’accès aux contenus exclusifs,
-
des prestations d’appui juridique personnalisé,
-
des événements, ateliers, formations et services complémentaires.
La description des services et leurs tarifs sont ceux en vigueur sur le site au moment de la commande.
Article 3 – Modalités de commande
La commande se fait via le formulaire en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix, mais les services commandés restent facturés selon les tarifs acceptés par le Client.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (Article L221-18 et suivants), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les services à distance, sauf si la prestation a commencé avec accord.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le Prestataire par écrit.
Article 6 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services tels que décrits et à veiller à leur qualité.
Le Prestataire ne peut garantir l’atteinte d’objectifs personnels ou purement subjectifs du Client.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’interruptions techniques ou d’accès au site, indépendantes de sa volonté.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, ressources) demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.